CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERVICE DE CRÉATION DE BOUTIQUE SHOPIFY BRECOM - FZCO

Identité du Prestataire

Dénomination sociale : BRECOM - FZCO Forme juridique : Freezone Company (FZCO) Numéro de licence : 48786 Directeur : Bryan Valentin Ringuet Siège social : DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats Arabes Unis Autorité de délivrance : Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZA) Date de délivrance de la licence : 07 août 2024 Date d'expiration de la licence : 06 août 2026 Activités autorisées : E-commerce ; Formation et développement professionnel et managérial à l'étranger

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre BRECOM - FZCO, société enregistrée en zone franche à Dubaï sous le numéro de licence 48786 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service de création de boutique Shopify clé en main proposé par le Prestataire.

Le service comprend la création d'une boutique Shopify mono-produit à partir d'un template standardisé, l'intégration d'un produit choisi par le Client parmi une sélection proposée par le Prestataire, et la livraison des accès à la boutique fonctionnelle.

Article 2 — Tarif et paiement

Le prix du service est fixé à 499€ TTC, payable en totalité au moment de la commande. Aucune prestation ne sera engagée avant réception du paiement intégral.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition par le Prestataire. Toute somme versée est définitivement acquise au Prestataire dès lors que la prestation a été initiée.

Les prix sont libellés en euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 — Processus de commande

Après paiement, le Client suit le processus suivant :

• Le Client choisit un produit parmi la liste de 20 produits proposés par le Prestataire.
• Le Client crée son compte Shopify via le lien fourni par le Prestataire et ajoute le Prestataire comme collaborateur.
• Le Prestataire crée et configure la boutique sur le compte Shopify du Client.
• Le Prestataire livre la boutique et en informe le Client par email.

Article 4 — Délais de livraison

La boutique est livrée dans un délai de 24 à 72 jours ouvrés à compter de la réception du paiement ET de la finalisation des étapes préalables par le Client (choix du produit, création du compte Shopify, ajout du Prestataire comme collaborateur).

Tout retard dans la transmission des éléments requis par le Client repousse d'autant le délai de livraison. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retards causés par le Client.

Si le Client n'a pas transmis les éléments nécessaires dans un délai de 7 jours calendaires après le paiement, la commande est considérée comme abandonnée. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 — Retouches et modifications

Le Client bénéficie de 2 retouches gratuites après livraison de la boutique. Chaque retouche doit être demandée par écrit (email ou messagerie) et consiste en des ajustements mineurs : modification de texte, changement de couleur, réorganisation de sections existantes.

Ne sont PAS considérés comme des retouches :

• Le changement complet de produit après intégration
• La refonte totale du design ou du template
• L'ajout de nouvelles pages, fonctionnalités ou produits supplémentaires
• Toute modification nécessitant du développement custom (code Liquid)

Les demandes de retouches doivent être formulées dans un délai de 7 jours calendaires après la livraison de la boutique. Passé ce délai, la boutique est considérée comme acceptée définitivement par le Client. Aucune retouche gratuite ne sera effectuée après cette période.

Au-delà des 2 retouches incluses ou après le délai de 7 jours, toute modification supplémentaire sera facturée 50€ HT par retouche, payable avant exécution.

Article 6 — Validation et acceptation

À la livraison, le Client dispose de 7 jours calendaires pour vérifier la boutique et demander ses retouches. Sans retour du Client dans ce délai, la boutique est réputée conforme et définitivement acceptée.

L'acceptation met fin à toute obligation du Prestataire relative à la création et à la livraison de la boutique.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Créer son compte Shopify via le lien fourni par le Prestataire dans un délai de 7 jours après le paiement.
• Ajouter le Prestataire comme collaborateur sur sa boutique Shopify dans les délais impartis.
• Choisir un produit parmi la liste proposée dans un délai de 7 jours après le paiement.
• Souscrire et maintenir son propre abonnement Shopify (les frais d'abonnement Shopify sont à la charge exclusive du Client).
• S'assurer de la conformité légale de son activité (déclaration d'activité, mentions légales, RGPD, etc.).

Article 8 — Limites de la prestation

Le service de création de boutique Shopify ne comprend PAS :

• La recherche ou la négociation avec un fournisseur
• La création, le lancement ou la gestion de campagnes publicitaires (Meta Ads, TikTok Ads, Google Ads, etc.)
• La rédaction de contenus personnalisés (descriptions produit sur-mesure, articles de blog, etc.)
• La gestion du service après-vente, des retours ou des litiges clients
• Les démarches administratives et juridiques liées à l'activité du Client
• Le référencement naturel (SEO) avancé
• La maintenance ou les mises à jour de la boutique après la période de retouches
• L'abonnement Shopify et les frais de transaction associés

Article 9 — Propriété et responsabilité

La boutique Shopify créée est la propriété exclusive du Client dès sa livraison. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de sa boutique, de la commercialisation de ses produits, et du respect de la législation en vigueur (droit de la consommation, RGPD, déclaration fiscale, etc.).

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client, des pertes financières, des litiges avec des tiers, ou du non-respect par le Client de ses obligations légales.

Le template utilisé pour la création de la boutique est un modèle standardisé. Le Prestataire ne garantit pas l'exclusivité du design, d'autres clients pouvant bénéficier d'un template similaire.

Article 10 — Garantie de résultat

Le Prestataire s'engage à livrer une boutique fonctionnelle et conforme aux spécifications décrites à l'Article 1. Le Prestataire ne garantit en aucun cas un quelconque chiffre d'affaires, nombre de ventes, taux de conversion ou résultat financier.

Le Client reconnaît que le succès commercial de sa boutique dépend de facteurs indépendants du Prestataire (qualité du produit, stratégie marketing, budget publicitaire, concurrence, etc.).

Article 11 — Droit de rétractation et remboursement

Le Prestataire étant une société enregistrée aux Émirats Arabes Unis (zone franche IFZA, Dubaï), les dispositions du Code de la consommation français, et notamment l'article L221-28, ne s'appliquent pas directement. Néanmoins, dans un souci de transparence et de bonne pratique commerciale :

En passant commande, le Client accepte expressément que la prestation commence immédiatement après le paiement.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation initiée, sauf en cas de manquement grave et avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles.

Le Client bénéficie d'un délai de réflexion raisonnable avant de procéder au paiement. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles du Client à des tiers, sauf obligation légale. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire par email.

Article 13 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (panne technique, indisponibilité de la plateforme Shopify, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

Article 14 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable aux Émirats Arabes Unis et, en ce qui concerne la zone franche IFZA, par les règlements de la Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZA).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Dubaï, Émirats Arabes Unis.

Article 15 — Acceptation des CGV

Le paiement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des articles avant de procéder au paiement.

RÉCAPITULATIF — RETOUCHES & DÉLAIS

• Retouches incluses : 2 retouches gratuites
• Délai pour demander les retouches : 7 jours après livraison
• Au-delà : 50€ HT par retouche supplémentaire
• Après 7 jours sans retour : Boutique acceptée définitivement
• Délai de livraison : 5 à 7 jours ouvrés
• Abandon si pas de réponse sous : 30 jours, sans remboursement
• Remboursement : Aucun une fois la prestation initiée

BRECOM - FZCO — Licence n°48786 — Dubai Silicon Oasis, IFZA