Termes et Conditions Générales de Vente - 1% Ecom
Mise à jour effectuée : Mai 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Incubateur 1% ECOM
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
RCS Paris : 104 945 134
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Contact : contact@1pourcent.co
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les bases, précisent les domaines et les applications, et engagent notre entreprise en tant que fournisseur de services.
Article 1. DÉFINITION
« Société ; nous » : désigne Incubateur 1% ECOM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 945 134, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. La Société propose des services liés à la formation en ligne et au coaching.
« Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://incubateur.1pourcent.co et tous les sous-sites associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses services, incluant l’accès aux formations et plateformes de coaching.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite ou utilise le Site.
« Programme » : désigne les programmes d’incubation e-commerce et de coaching proposés par la Société, comprenant l’accès aux contenus pédagogiques, au groupe privé Discord, aux sessions collectives, et au suivi personnalisé.
« Coaching Supplémentaire » : désigne les offres d’accompagnement proposées en complément des programmes, accessibles moyennant des frais supplémentaires.
« Services » : désigne les programmes, coachings supplémentaires, ou tout autre produit proposé par la Société.
« Client ; vous » : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un Service via le Site ou par tout autre moyen de contractualisation proposé par la Société.
« Conditions Générales ; CGV » : désigne les présentes conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.
« Partenaire » : désigne toute tierce partie collaborant avec la Société dans le cadre de ses services.
« Plateforme » : désigne l’ensemble des outils en ligne, accessibles via des liens fournis par la Société, permettant l’accès aux programmes et au coaching.
« Contrat » : désigne le contrat individuel signé entre la Société et le Client, qui constitue le document contractuel principal régissant leur relation commerciale. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes CGV, les stipulations du Contrat individuel prévalent.
Article 2. PLATEFORME
La Plateforme permet aux utilisateurs autorisés d’accéder aux supports du programme, qu’ils soient gratuits ou payants, ainsi qu’à des services de coaching personnalisés.
Le coaching est assuré via WhatsApp et Discord, où les coachs interagissent directement avec les utilisateurs pour leur fournir un accompagnement ciblé et adapté à leurs besoins.
Article 3. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV définissent les modalités d’accès et d’utilisation des programmes et coachings proposés par Incubateur 1% ECOM.
Acceptation des CGV : L’acceptation des présentes CGV se fait lors de la signature du contrat individuel ou lors de la validation de la commande. En procédant au paiement ou en signant le contrat, le Client accepte sans réserve l’intégralité des termes.
Relation entre le Contrat et les CGV : Le contrat individuel signé par le Client constitue le document juridique principal qui régit la relation commerciale entre les parties. Les présentes CGV viennent en complément du contrat et s’appliquent dans la mesure où elles ne contredisent pas les stipulations dudit contrat. En cas de contradiction, les clauses du contrat individuel prévalent sur les présentes CGV.
Modification des CGV : La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables aux anciens membres sont celles en vigueur au moment de leur inscription. Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux nouveaux membres à compter de leur date de publication.
Usage personnel : Les programmes et services sont destinés à un usage strictement personnel. Toute revente, location, ou distribution non autorisée expose le Client à des poursuites.
Engagement du Client : Le Client déclare qu’il a obtenu les informations nécessaires à la commande et qu’il a vérifié que les services proposés correspondent à ses besoins.
Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Programme d’incubation e-commerce
Le programme proposé par la Société comprend notamment :
- L’accès aux contenus pédagogiques et ressources stratégiques ;
- L’accès au groupe privé Discord de la Société ;
- L’accès aux sessions collectives et outils mis à disposition dans le cadre du programme ;
- Un suivi personnalisé via WhatsApp avec un Coach dédié.
Le programme comprend une période structurée de quatre-vingt-dix (90) jours correspondant au cadre méthodologique et à la période de référence pour l’application éventuelle de la garantie de résultats. L’accès à la plateforme, aux ressources et aux mises à jour futures est accordé au Client sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV.
Coaching Supplémentaire
Le Coaching Supplémentaire est proposé à un tarif unique, tel qu’indiqué dans les modalités de commande. Il s’agit d’une offre unique et non d’un abonnement mensuel.
Article 5. COMMANDE
Saisie de la commande
Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère, ou à signer le contrat individuel transmis par la Société.
Avant de procéder à la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Confirmation de la commande
Après avoir passé commande ou signé le contrat, le Client recevra une confirmation contenant les détails de sa commande ainsi que les présentes Conditions Génales de Vente. La vente sera considérée comme conclue une fois que la Société aura confirmé la commande et reçu le paiement intégral ou le premier versement en cas de paiement échelonné.
Article 6. PRIX ET RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Les prix des services applicables sont ceux indiqués au moment de la signature du contrat ou du passage de commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par la Société.
Carte bancaire
Le paiement par carte bancaire se fait par prélèvement à partir des informations de carte communiquées, et l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Virement bancaire
Le paiement par virement bancaire est également accepté. Les accès au programme ne seront activés qu’à réception du règlement ou du premier versement en cas de paiement échelonné.
Paiement échelonné
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à respecter strictement l’échéancier défini dans son contrat individuel. Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès à la plateforme et au groupe Discord jusqu’à régularisation complète des sommes dues. La résiliation du contrat par le Client ne l’exonère pas du paiement des sommes restantes dues.
Article 7. GARANTIE DE RÉSULTATS ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
La politique de remboursement de la Société est exclusivement liée à la garantie de résultats définie ci-dessous. Aucun remboursement ne peut intervenir en dehors du cadre strict de cette garantie.
Membres ayant rejoint le programme avant le 20 avril 2025 :
La Société s'engage à offrir un remboursement si le Client ne parvient pas à générer un chiffre d'affaires de 1 000 € par jour dans les 90 jours suivant le début de sa participation, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions de la garantie définies ci-après.
Membres ayant rejoint le programme après le 20 avril 2025 :
La Société s'engage à offrir un remboursement si le Client ne parvient pas à générer un chiffre d'affaires de 5 000 € par mois dans les 90 jours suivant le début de sa participation, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions de la garantie définies ci-après.
Conditions d'éligibilité à la garantie de remboursement :
Pour être éligible à la garantie, le Client devra impérativement remplir l'ensemble des conditions suivantes et en apporter la preuve écrite et vérifiable :
- Avoir lancé au minimum trois (3) boutiques en ligne fonctionnelles, conformément aux stratégies et directives enseignées dans le programme, respectant les standards communiqués par la Société.
- Avoir suivi et appliqué rigoureusement toutes les stratégies enseignées tout au long du programme, semaine par semaine :
- Semaine 1 : Module Mindset
- Semaine 2 : Liste de recherche de produits et fichiers de positionnement
- Semaine 3 : Création de sites avec offres marketing visibles
- Semaine 4 : Créatives publicitaires et structure de campagnes conforme
- Semaine 5 : Paramétrage et lancement des campagnes publicitaires
- Avoir soumis l'ensemble des preuves requises (captures d'écran des boutiques, statistiques de campagnes publicitaires, historique des ventes) dans un délai de 14 jours calendaires suivant la fin de la période de 90 jours.
Si toutes ces conditions sont remplies sans atteindre les résultats visés, le Client pourra formuler une demande de remboursement intégral du montant payé en contactant la Société à l'adresse : contact@ecomeliteuniversity.com
La Société s'engage à étudier toute demande éligible dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception des preuves complètes.
Toute demande de remboursement non conforme aux conditions ci-dessus sera automatiquement rejetée.
Accès immédiat et renonciation au droit de rétractation :
Afin de permettre au Client de démarrer son programme sans délai, l'accès au programme est activé dès la signature du contrat et/ou le paiement. En bénéficiant de cet accès immédiat, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, qui prévoit une exception au droit de rétractation pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
La seule voie de remboursement disponible est celle prévue par la présente garantie de résultats, sous réserve du respect de l'intégralité des conditions qui y sont stipulées.
Article 8. ACCÈS AUX SERVICES
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site sont exclusivement à la charge des Utilisateurs.
Accès aux services. La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d'accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif ou la signature du contrat.
Tout code d'identification/d'accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d'accès et s'interdit de toute diffusion. En cas de violation des droits d'accès, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site, Discord ou les réseaux sociaux doit être utilisé de bonne foi. Le Client s'interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
Les Clients s'engagent à ne pas promouvoir leurs propres services ou produits au sein des groupes sans l'accord préalable de BRECOM - FZCO.
Interruption du service. La Société se réserve la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l'accès au Site et à la Plateforme, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant en contactant la Société à
contact@1pourcent.co.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits :contact@1pourcent.co.
Article 16. SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter la Société par email à :contact@1pourcent.co , en indiquant son nom, numéro de téléphone, et l’objet de sa demande.
Article 19. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
Article 20. LITIGES
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable.
Si des difficultés surviennent dans l’exécution du contrat, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation :
CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :
- Site web : CM2C
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris (France)
- Email : cm2c@cm2c.net
- Téléphone : +33 1 89 47 00 14
De plus, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
Plateforme européenne de règlement des litiges
Dernière mise à jour : Mai 2026